Code de l'environnement · Article

Article L120-3

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire

Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire

IdentifiantLEGIARTI000026845277

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle L120-3 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L123-19-7.

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