Code de l'environnement · Article

Article L123-19-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Section 3 : Participation du public hors procédures particulières

Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 3 : Participation du public hors procédures particulières

IdentifiantLEGIARTI000032975952

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle L123-19-7 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le respect de la procédure prévue par la présente section conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article L120-3 (ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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