Article L121-7

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2002 au 22 janvier 2017.

Carte de l'article L121-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 février 2002 au 22 janvier 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 134 () JORF 28 février 2002; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003