Article L122-11

Article en vigueur depuis le 6 août 2016.

Carte de l'article L122-11 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2004 au 6 août 2016 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 1 () JORF 5 juin 2004
• Rédaction depuis le 6 août 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 44 (V)
• Code de justice administrative - art. L77-15-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L651-4 (V)
• Code de l'environnement - art. R655-13 (V)
• Code de l'environnement - art. R655-14-1 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R655-9 (Ab)