Article L122-12

Article transféré, en vigueur du 14 juillet 2010 au 6 août 2016.

Carte de l'article L122-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 6 août 2016 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. L414-4 (V)