Code de l'environnement · Article

Article L122-12

Article transféré, en vigueur du 14 juillet 2010 au 6 août 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement

Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre II : Evaluation environnementale
Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement

IdentifiantLEGIARTI000022496629

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle L122-12 du Code de l'environnement (version du 14 juillet 2010)Légifrance →

1. Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification visé aux I et II de l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 6 août 2016 (ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016, art. 1) : il est aujourd'hui l'article L122-11.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.