Article L122-14

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L122-14 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2016 au 23 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 259

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 17 décembre 2025 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de création de deux liaisons souterraines à 225 kV raccordant le futur poste électrique BÂTISSEURS, situé à Crosne (91), à la ligne aérosouterraine Morbras - Villeneuve-Saint-Georges (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une liaison électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes de Rougemontier (Eure) et de Roseaux (Seine-Maritime) et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bourneville-Sainte-Croix et de Sainte-Opportune-la-Mare (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2026 approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Brec'h, Erdeven, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel et Pluvigner dans le cadre de la déclaration d'utilité publique pour les travaux de création d'une triple liaison électrique sous-marine et souterraine à 225 000 volts en courant alternatif entre le poste électrique en mer et le poste électrique implanté à Pluvigner pour le projet de raccordement électrique des parcs éoliens en mer de Bretagne sud (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de développement et de restructuration du réseau de liaisons électriques à 225 000 et 400 000 volts pour la décarbonation et l'attractivité du Dunkerquois (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-790 du 13 août 2026 adoptant la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque et du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et déplacements de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre du projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 par la société anonyme Électricité de France à Gravelines (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 17 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 24 avril 2026 (V)
• Arrêté du 28 juillet 2026 - art. (V)
• Décret n°2026-790 du 13 août 2026 (V)
• Arrêté du 30 septembre 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. R122-28 (T)