Article L122-3

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

Carte de l'article L122-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 28 février 2002 au 5 juin 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 5 juin 2004 au 27 octobre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 27 octobre 2005 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 230
• Rédaction du 27 mars 2014 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 161
• Rédaction du 10 août 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 71
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 4 mars 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 1
• Rédaction du 4 mars 2018 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
• Rédaction du 25 août 2021 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 217
• Rédaction depuis le 12 mars 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 5

Décrets liés (2)

• Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. (en vigueur)
• Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 6 (M)
• LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 231 (V)
• DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
• Code de l'environnement - art. L181-28-2 (M)
• Code de l'environnement - art. L651-5 (V)
• Code de l'environnement - art. R122-1-1 (VT)
• Code de l'environnement - art. R122-13 (V)
• Code de l'environnement - art. R122-5 (VD)
• Code de l'environnement - art. R122-6 (M)
• Code de l'environnement - art. R122-7 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L122-26 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L122-5-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L122-5-2 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L300-1-1 (V)
• Code des ports maritimes - art. R*115-4 (M)