Article L123-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L123-18 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 35 (V)
• Code de l'environnement - art. R123-26 (VT)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L11-9 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V)