Article L123-19-9

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L123-19-9 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 janvier 2020 au 9 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 11
• Code de l'urbanisme - art. R112-15 (V)