RattachementSection 4 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 4 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
IdentifiantLEGIARTI000042655217
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L123-19-9 du Code de l'environnement (version du 9 décembre 2020)Légifrance →
1. Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :
2. 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
3. 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de la sécurité nationales.
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