Article L123-31

Article en vigueur depuis le 23 avril 2016.

Carte de l'article L123-31 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 avril 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. R123-52 (V)