Code de l'environnement · Article

Article L123-31

Article en vigueur depuis le 23 avril 2016.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Dispositions communes
  3. Titre II : Information et participation des citoyens
  4. Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
  5. Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation
IdentifiantLEGIARTI000032440781
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L123-31 du Code de l'environnement (version du 23 avril 2016)Légifrance →

1. Il est institué une commission de recensement siégeant dans la commune la plus peuplée du ressort territorial où est organisée la consultation et composée de trois magistrats.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032440781, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.