Article L123-5

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

Carte de l'article L123-5 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 81

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. L181-10-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R123-4 (V)