Article L125-4

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2012.

Carte de l'article L125-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 avril 2001 au 7 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Ordonnance 2001-321 2001-04-11 art. 9 I, II JORF 14 avril 2001; Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 9 () JORF 14 avril 2001
• Rédaction depuis le 7 janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 10 (Ab)