Article L127-10

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2010.

Carte de l'article L127-10 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 octobre 2010 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-331 du 14 mars 2017 - art. 1
• Code de l'environnement - art. R127-10 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R321-5 (VD)