Article L127-10 historique

Historique de l'article L127-10 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 octobre 2010 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence (en vigueur)