Article L131-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L131-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 1 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. R131-28-5 (M)
• Code de l'environnement - art. R131-28-9 (V)