Article L133-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2012.

Carte de l'article L133-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 2012 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 106 (V)
• LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 174
• Code de l'environnement - art. L222-1 D (V)
• Code de l'énergie - art. L141-4 (V)
• Code de l'énergie - art. L144-1 (V)