Article L141-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2012.

Carte de l'article L141-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 24 février 2005 au 2 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 2 janvier 2009 au 9 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 14
• Rédaction du 9 mars 2012 au 29 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 4
• Rédaction depuis le 29 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 15

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances (en vigueur)
• Arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2018 fixant le nombre des représentants siégeant au Comité national des transports publics particuliers de personnes (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 2022 fixant la composition du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2025 relatif à la composition du comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences (en vigueur)
• Arrêté du 19 juin 2026 portant abrogation de l'agrément de protection de l'environnement de l'association « Géo2 » (en vigueur)

Décrets liés (27)

• Décret n°67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques (abrogé)
• Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (abrogé)
• Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer (en vigueur)
• Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau (en vigueur)
• Décret n°99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire (abrogé)
• Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (abrogé)
• Décret n°2003-515 du 17 juin 2003 portant application de l'article L. 1335-3-2 du code de la santé publique relatif à la saisine de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale par les associations agréées (abrogé)
• Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (en vigueur)
• Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement (abrogé)
• Décret n° 2011-433 du 19 avril 2011 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture (abrogé)
• Décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux (en vigueur)
• Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)
• Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire (en vigueur)
• Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique (en vigueur)
• Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2016-1107 du 11 août 2016 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation (en vigueur)
• Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe (en vigueur)
• Décret n° 2018-904 du 22 octobre 2018 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation (en vigueur)
• Décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable (en vigueur)
• Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2019-1384 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié institué au sein de la société nationale SNCF (en vigueur)
• Décret n° 2019-1385 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares institué au sein de la société SNCF Réseau (en vigueur)
• Décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé (en vigueur)
• Décret n° 2020-53 du 28 janvier 2020 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation (en vigueur)
• Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe (en vigueur)
• Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (en vigueur)
• Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (149)

• Décret n°67-315 du 31 mars 1967 - art. 4 (Ab)
• Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 2 (V)
• Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 10 (V)
• Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 2-1 (Ab)
• Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 26 (V)
• Décret n°99-221 du 19 mars 1999 - art. 8 (V)
• Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000 - art. 1 (V)
• Décret n°2003-515 du 17 juin 2003 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 (V)
• Décret n°2009-1352 du 2 novembre 2009 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2011-433 du 19 avril 2011 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2011-637 du 9 juin 2011 - art. 3 (V)
• Arrêté du 12 juillet 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 juillet 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 juillet 2011 - art. 2 (V)
• LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 4 (VT)
• LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 76 (V)
• DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-1517 du 23 novembre 2015 - art. 4
• Ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016 - art. 4 (VD)
• Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 1
• Décret n°2016-1107 du 11 août 2016 - art. 2
• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - art. 24 (VD)
• Arrêté du 31 mai 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-904 du 22 octobre 2018 - art. 1
• Décret n°2019-649 du 27 juin 2019 - art. 1
• Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 - art. 7
• Décret n°2019-1384 du 17 décembre 2019 - art. 1 (VD)
• Décret n°2019-1385 du 17 décembre 2019 - art. 1 (VD)
• Décret n°2019-1483 du 27 décembre 2019 - art. 1
• Décret n°2020-53 du 28 janvier 2020 - art. 1
• Décret n°2020-228 du 10 mars 2020 - art. 19
• Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
• Décret n°2020-1600 du 16 décembre 2020 - art. 1
• Arrêté du 20 janvier 2022 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 19 juin 2026 (V)
• Code de justice administrative - art. R431-5 (V)
• Code de justice administrative - art. R811-8 (V)
• Code de l'environnement - art. D134-3 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-28 (V)
• Code de l'environnement - art. D433-3 (Ab)
• Code de l'environnement - art. D510-2 (VD)
• Code de l'environnement - art. D510-7 (VD)
• Code de l'environnement - art. D523-5 (VT)
• Code de l'environnement - art. D541-90 (V)
• Code de l'environnement - art. D543-353 (V)
• Code de l'environnement - art. L121-18 (V)
• Code de l'environnement - art. L121-19 (V)
• Code de l'environnement - art. L121-2 (V)
• Code de l'environnement - art. L121-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L121-8 (V)
• Code de l'environnement - art. L123-8 (VD)
• Code de l'environnement - art. L131-2 (Ab)
• Code de l'environnement - art. L131-4 (V)
• Code de l'environnement - art. L141-2 (V)
• Code de l'environnement - art. L141-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L142-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L142-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L142-3-1 (Ab)
• Code de l'environnement - art. L221-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L332-27 (VD)
• Code de l'environnement - art. L350-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L531-3 (VD)
• Code de l'environnement - art. L541-10 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-11 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-11-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-6 (V)
• Code de l'environnement - art. L581-32 (VD)
• Code de l'environnement - art. L640-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R*221-25 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R*225-14-3 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R*225-7 (M)
• Code de l'environnement - art. R*234-6 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R*252-1 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R*252-2 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R*252-20 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R*252-3 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R131-4 (V)
• Code de l'environnement - art. R133-5 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R141-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R141-2 (V)
• Code de l'environnement - art. R141-20 (V)
• Code de l'environnement - art. R141-20-1 (VD)
• Code de l'environnement - art. R141-21 (V)
• Code de l'environnement - art. R141-3 (V)
• Code de l'environnement - art. R334-4 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R341-18 (M)
• Code de l'environnement - art. R341-19 (M)
• Code de l'environnement - art. R341-20 (M)
• Code de l'environnement - art. R350-10 (V)
• Code de l'environnement - art. R421-30 (V)
• Code de l'environnement - art. R421-31 (V)
• Code de l'environnement - art. R425-16 (M)
• Code de l'environnement - art. R425-7 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R434-6 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R523-5 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R531-12 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R611-3 (V)
• Code de l'environnement - art. R621-3 (V)
• Code de l'environnement - art. R631-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L121-5 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L123-8 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L132-12 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L132-13 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L160-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L600-7 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L610-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R132-16 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R132-17 (V)
• Code de la consommation - art. D824-4 (V)
• Code de la santé publique - art. D1335-3-29 (Ab)
• Code de la santé publique - art. D1411-37 (M)
• Code de la santé publique - art. D1432-28 (M)
• Code de la santé publique - art. L1313-3 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1313-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R1336-3 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1413-3 (V)
• Code des transports - art. L1214-14 (VD)
• Code des transports - art. L1214-24 (VD)
• Code des transports - art. L1214-28-1 (V)
• Code des transports - art. L1214-31 (VD)
• Code des transports - art. L1214-36-1 (V)
• Code des transports - art. L1214-36-A-2 (V)
• Code des transports - art. L2100-3 (V)
• Code des transports - art. L2102-10 (VD)
• Code des transports - art. L2111-15 (VD)
• Code des transports - art. L2111-15-1 (V)
• Code du patrimoine - art. L641-2 (VD)
• Code forestier (nouveau) - art. L113-1 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L124-1 (VD)
• Code forestier - art. L3 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4421-2 (V)
• Code minier (nouveau) - art. L123-10 (Ab)
• Code rural - art. L251-1 (V)
• Code rural - art. R221-25 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D112-1-13 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D251-1-2 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D253-44-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D253-54-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D253-55 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D914-5 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L642-9
• Code rural et de la pêche maritime - art. R121-7 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R126-22 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R141-5 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R831-4 (VD)