Code de l'environnement · Article
Article L142-3-1
Article abrogé, en vigueur du 20 novembre 2016 au 3 mai 2025.
Carte de l'article L142-3-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 60 (Ab)
- Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1
- Code de justice administrative - art. L77-10-1 (VD)
- Code de l'environnement - art. R142-10 (Ab)
- Code de l'environnement - art. R142-11 (Ab)
- Code de procédure civile - art. 826-2 (VT)
- Code de procédure civile - art. 848 (M)