Article L162-1

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L162-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2008 au 25 août 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 73 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. L233-5-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L165-2 (V)
• Code de l'environnement - art. R162-1 (V)