Article L162-13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

Carte de l'article L162-13 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2008 au 1er juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'environnement - art. L163-4 (VT)
• Code de l'environnement - art. R162-21 (V)
• Code de l'environnement - art. R163-1 (T)