Code de l'environnement · Article
Article L171-5
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 27 décembre 2020.
Carte de l'article L171-5 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.