Article L171-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

Carte de l'article L171-9 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 76 (V)