Article L172-10

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.

Carte de l'article L172-10 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2013 au 18 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 18 juillet 2013 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 17 (V)
• Rédaction depuis le 27 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. L437-13 (V)