Article L172-12

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.

Carte de l'article L172-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2013 au 27 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'environnement - art. L322-10-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L332-20 (V)
• Code de l'environnement - art. L437-13 (V)