Article L172-4

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L172-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 2013 au 19 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 août 2015 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 86
• Rédaction du 10 août 2016 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 164
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 17

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 3 avril 2026 relatif aux modalités et au contenu du contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime (abrogé)
• Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 6 juin 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l'article D. 256-28 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (29)

• Décret n°2021-285 du 16 mars 2021 (V)
• Décret n°2021-285 du 16 mars 2021 - art. 1
• Arrêté du 3 avril 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. L172-10 (V)
• Code de l'environnement - art. L172-11 (VD)
• Code de l'environnement - art. L172-12 (V)
• Code de l'environnement - art. L172-13 (VD)
• Code de l'environnement - art. L172-14 (VD)
• Code de l'environnement - art. L172-15 (VD)
• Code de l'environnement - art. L172-5 (V)
• Code de l'environnement - art. L172-6 (VD)
• Code de l'environnement - art. L172-7 (VD)
• Code de l'environnement - art. L172-8 (VD)
• Code de l'environnement - art. L172-9 (Ab)
• Code de l'environnement - art. L174-2 (V)
• Code de l'environnement - art. L421-6 (V)
• Code de l'environnement - art. L437-4 (VD)
• Code de l'environnement - art. L536-1 (VD)
• Code de l'environnement - art. L596-10 (V)
• Code de l'environnement - art. L653-2 (VD)
• Code de l'environnement - art. L654-9 (VD)
• Code de la défense. - art. L1333-8 (V)
• Code de la route. - art. L330-2 (VT)
• Code de la santé publique - art. L1324-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1337-1-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L317-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L253-14 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L255-17 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L256-2 (VD)