Article L181-15

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2020.

Carte de l'article L181-15 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2017 au 8 janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 5 (V)
• Code de l'environnement - art. R181-51 (V)