Article L181-15 historique

Historique de l'article L181-15 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2017 au 8 janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 12