Article L211-4

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L211-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 17 (V)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 9 (V)
• Code de l'environnement - art. R593-17 (V)
• Code de l'environnement - art. R593-38 (V)