Article L213-10

Article en vigueur depuis le 21 février 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L213-10 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 31 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 31 juillet 2003 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 24 février 2005 au 31 décembre 2006 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 10 août 2016 au 12 août 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 29 (V)
• Rédaction du 12 août 2018 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 21 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 101 (V)
• Rédaction du 21 février 2026 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 135 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 101 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin. (abrogé)
• Arrêté du 25 juin 2026 relatif aux modalités d'établissement de la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Arrêté du 7 février 2005 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2005-115 du 7 février 2005 - art. 4 (Ab)
• LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 48 (V)
• Arrêté du 25 juin 2026 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. L211-7 (M)
• Code de l'environnement - art. L213-11 (V)
• Code de l'environnement - art. L213-11-15 (V)
• Code de l'environnement - art. L213-11-15-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L213-11-2 (VD)
• Code de l'environnement - art. L213-9 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-32 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-39 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-46 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-48-50 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-48-51 (V)
• Code rural - art. D341-8 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 R (V)