Article L213-10-12

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L213-10-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 84 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 154
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 101 (V)
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 82 (V)

Arrêtés liés (28)

• Arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (abrogé)
• Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (abrogé)
• Arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 30 mars 2015 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur, modifié par 10 textes)
• Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2025 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services pour l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture. (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture. (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément de l'association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce. (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 juillet 2025 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d'accise sur les gaz naturels en application de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 24 janvier 2022 fixant pour 2022 le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 8 juin 2026 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2024 constatant divers paramètres indexés sur l'inflation relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, et modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-529 du 16 mai 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Arrêté du 27 juin 2008 - art.
• Arrêté du 17 juillet 2008 - art. (Ab)
• Décret n°2011-529 du 16 mai 2011 - art. 2 (VT)
• Arrêté du 2 mars 2012 - art. (V)
• ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - art. (VD)
• Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 10-10 (V)
• Arrêté du 2 juin 2023 - art. 1
• Arrêté du 2 juin 2023 - art. 1
• Arrêté du 24 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 9 décembre 1985 - art. Annexe, art. 30 (Ab)
• Arrêté du 9 décembre 1985 - art. Annexe, art. 33 (Ab)
• Arrêté du 9 décembre 1985 - art. Annexe, art. 38 (Ab)
• Arrêté du 9 décembre 1985 - art. Annexe, art. 7 (Ab)
• Arrêté du 9 décembre 1985 - art. Annexe, art. 9 (Ab)
• Code de l'environnement - art. D213-48-21 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-27-1 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-33 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-76-3 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-76-8 (V)
• Code de l'environnement - art. L213-11 (VD)
• Code de l'environnement - art. L213-11-15-1 (M)
• Code de l'environnement - art. L436-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-48-21 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-48-22 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-48-27-1 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-48-33 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-48-36 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-48-38 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-48-42 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-76-5 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-76-7 (V)
• Code de l'environnement - art. R436-3 (V)