Article L213-10-3

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 84 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 131
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 72
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 101 (V)
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 82 (V)

Arrêtés liés (15)

• Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (en vigueur, modifié par 9 textes)
• Arrêté du 4 janvier 2010 relatif au protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public pour le calcul des encaissements des redevances perçues en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (en vigueur)
• Arrêté du 20 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (en vigueur)
• Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionnée à l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (5)

• Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement. (en vigueur)
• Décret n° 2007-1844 du 26 décembre 2007 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2008-761 du 30 juillet 2008 relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques (en vigueur)
• Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (35)

• Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 100 (V)
• Arrêté du 2 mai 2007 - art. Annexe I (V)
• Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 - art. 4 (VD)
• Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2007-1844 du 26 décembre 2007 (V)
• Décret n°2008-761 du 30 juillet 2008 - art. 2 (V)
• Décret n°2009-218 du 24 février 2009 - art. 2 (V)
• Arrêté du 4 janvier 2010 - art. 1 (V)
• LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 86 (V)
• Décret n°2017-1850 du 29 décembre 2017 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-21 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-22 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-23 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-27-1 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-39-1 (M)
• Code de l'environnement - art. D213-76-3 (VD)
• Code de l'environnement - art. D213-76-9 (Ab)
• Code de l'environnement - art. D213-76-9 (M)
• Code de l'environnement - art. L213-10-2 (VD)
• Code de l'environnement - art. L213-10-6 (V)
• Code de l'environnement - art. L213-11 (VD)
• Code de l'environnement - art. R213-48-16 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-48-17 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-48-18 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-48-2 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-48-21 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-48-22 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-48-25 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-48-35 (T)
• Code de l'environnement - art. R213-48-38 (M)
• Code de l'environnement - art. R213-48-42 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-48-45 (VD)
• Code de l'environnement - art. R213-76-4 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-76-7 (V)