Article L213-11-12-1

Article en vigueur depuis le 16 mars 2012.

Carte de l'article L213-11-12-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2008 au 16 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. R213-48-13 (M)