Code de l'environnement · Article

Article L213-6

Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2007 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L213-6 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 14-1 (AbD)
  • Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 51 (M)
  • Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 88 (V)
  • Code de l'environnement - art. L213-2 (M)
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