Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2007 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSection 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
Chapitre III : Structures administratives et financières
Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques
IdentifiantLEGIARTI000006833048
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L213-6 du Code de l'environnement (version du 27 avril 2007)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 (loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, art. 82) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Loi n° 2006-1772, art. 88 II :
II.-Les dispositions prévues au I entrent en vigueur un mois après la publication du décret visé à l'article L. 213-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er juillet 2007.
Il s'agit du décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007.
Aller plus loin
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