Article L213-7

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

Carte de l'article L213-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction depuis le 14 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 221

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse (en vigueur)
• Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 14-1 (AbD)
• Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 51 (M)
• Décret n°2021-795 du 23 juin 2021 (V)
• Décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 (V)
• Code de la santé publique - art. D1432-53-1 (V)