Code de l'environnement · Article

Article L213-7

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Section 2 bis : Préfet coordonnateur de bassin

Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre III : Structures administratives et financières
Section 2 bis : Préfet coordonnateur de bassin

IdentifiantLEGIARTI000022479490

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle L213-7 du Code de l'environnement (version du 14 juillet 2010)Légifrance →

1. Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées de l'Etat en ce domaine dans les régions et départements concernés. En outre, il anime et coordonne la politique de l'Etat en matière d'évaluation et de gestion des risques d'inondation objet du chapitre VI du titre VI du livre V.

2. Les décrets prévus à l'article L. 211-2 précisent les conditions d'intervention du préfet coordonnateur de bassin, notamment en ce qui concerne la gestion des situations de crises, ainsi que les moyens de toute nature nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées par les chapitres Ier à VII du présent titre.

Numérotation : Avant le 31 décembre 2006, ce texte figurait à l'article L213-3 (loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, art. 82) (selon les données LEGI de la DILA).

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