Article L214-11

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L214-11 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de l'environnement - art. L216-1 (VT)
• Code de l'environnement - art. L216-3 (VD)
• Code de l'environnement - art. L216-5 (VT)
• Code de l'énergie - art. L511-6 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 P (V)