RattachementSection 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre IV : Activités, installations et usage
Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration
IdentifiantLEGIARTI000006833143
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L214-11 du Code de l'environnement (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles peut être autorisé sont fixées par décret.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 37 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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