Article L218-84

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

Carte de l'article L218-84 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 39 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 10 août 2016 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 121
• Rédaction depuis le 27 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 24

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'environnement - art. L173-13 (V)
• Code de l'environnement - art. L218-85 (V)
• Code de l'environnement - art. L622-1 (VT)