Article L219-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L219-10 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'environnement - art. R219-12 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R219-13 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R219-4 (M)