Article L220-2

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

Carte de l'article L220-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction depuis le 14 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 179

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de l'environnement - art. L224-5 (M)
• Code de l'environnement - art. L226-9 (VD)
• Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
• Code de l'environnement - art. R222-2 (V)
• Code de l'environnement - art. R226-1 (Ab)
• Code de la route. - art. L318-1 (V)
• Code minier (nouveau) - art. L512-2 (V)
• Code minier - art. 141-1 (VT)