Article L224-9

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

Carte de l'article L224-9 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 août 2015 au 19 novembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 19 novembre 2021 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 28 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 28 (V)
• Code de l'environnement - art. L224-7 (V)