RattachementSection 2 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
Section 2 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions
IdentifiantLEGIARTI000051214977
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L224-9 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2025)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 224-7 à L. 224-8-2.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021, ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
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