Article L229-11-1

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.

Carte de l'article L229-11-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 décembre 2015 au 11 octobre 2019 (transféré)
• Rédaction du 11 octobre 2019 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 11; Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 2; Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 24 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 18 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. R229-22 (V)