RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre IX : Effet de serre
Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000049464456
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L229-11-1 du Code de l'environnement (version du 24 avril 2024)Légifrance →
1. Les quotas attribués à la France au titre des chapitres II et III de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 sont mis aux enchères, à l'exception :
2. 1° Des quotas délivrés gratuitement conformément aux articles L. 229-15 et L. 229-18 ;
3. 2° Des quotas placés dans la réserve de stabilité du marché créée par l'article 1er de la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 ;
4. 3° Des quotas annulés conformément au III de l'article L. 229-11-3 ;
5. 4° Des quotas annulés conformément au dernier alinéa de l'article 3 octies ter de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil ;
6. 5° Des quotas annulés conformément au second alinéa du paragraphe 3-sexies de l'article 12 de la même directive.
Aller plus loin
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