Article L229-11-2

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2019.

Carte de l'article L229-11-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 12; Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 3