Article L229-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L229-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 17 avril 2004 au 3 août 2008 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Ordonnance n°2004-330 du 15 avril 2004 - art. 1 () JORF 17 avril 2004
• Rédaction du 23 octobre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 - art. 7
• Rédaction du 19 août 2015 au 11 octobre 2019 (transféré) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 46
• Rédaction du 11 octobre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 25 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

• Décret n°2004-832 du 19 août 2004 - art. 11 (Ab)
• Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 décembre 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2025 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. D229-37-10 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-10 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-11 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-21 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-22 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-23 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-24 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-24-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-7 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-8 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-27 (M)
• Code de l'environnement - art. R229-30 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-34 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-34-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-36 (M)
• Code de l'environnement - art. R229-37-1 (M)
• Code de l'environnement - art. R229-37-3 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-37-4 (M)
• Code de l'environnement - art. R229-37-5 (M)
• Code de l'environnement - art. R229-37-6 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R229-37-9 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R229-8 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-9 (V)